Assurance décès pour un crédit bail
Question détaillée
BonjourMon mari à acheter sa voiture au compte de sa société en crédit bail avec assurance décès(AVAM assurance vie accident maladie). Il est décédé le 19 mars 2011 et j'ai donc immédiatement fait le nécessaire pour faire jouer l'assurance. A
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/05/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Pour savoir si le contrat est conforme il convient de lire les exclusions et de vérifier si le DC de votre défunt MARI n'est pas dans le cadre d'une des exclusions.
En cas de contestation de votre part, faites d'abord un courrier en RAR au MEDIATEUR de l'assurance concernée et défendez votre position.
Ultime recours vous avez la possibilité de saisir l'ACP "Autorité de Contrôle Prudentielle" Tutelle des banques et assurances
https://www.acp.banque-france.fr/accueil.html
Cordialement
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