Véhicule de société et décès
Question détaillée
nous avons arreté notre activité 2002 et avons gardé notre express mon mari venant de décèdé je voudrais le vendre cela pose t-il probleme la carte grise est au non de la sarl. merci de votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/11/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
La carte grise appartient toujours à la société?
Vous ne pourrez le vendre si vous êtes dans ce cas là,
Cela relève du juridique, vous ne pouvez vendre une chose qui ne vous appartient pas!!! Pourquoi tirer un bénéfice d'une chose que vous n'avez pas fabriquer ou transformer? en cas d'accident grave (vous emmenant devant le tribunal) la carte grise serait un faux alors? La société ne peux plus être représenté au tribunal!! c'est un ENORME risque que vous avez pris, l'assurance ce serait déchargé de ses obligations.
Contactez un cabinet juridique, peut-être existe t-il une faille permettant de faire remettre la carte grise ne votre nom propre et après vous pourrez la revendre.
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