VOITURE DE FONCTION
Question détaillée
Bonjour, Je dois rendre mon vehicule de fonction. Ma société veut prendre une voiture de location que je devrait rendre tout les mois et renouveller le véhicule tout les mois. Est ce qu'un véhicule de loc est considéré comme un véhicule de fonction
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/12/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
Qu'importe le mode de location de la voiture, une voiture mise à disposition par l'employeur est une voiture de fonction/de service (dans les faits pas de différence entre les 2 statuts, c'est les conditions de mise à disposition qui changent). Bref, votre employeur a le droit de le faire.
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