Bien que les deux soient un moyen de locomotion confié par l’employeur à l’employé, il existe une différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de société, que l'administration fiscale se fera un plaisir de rappeler aux 2 parties.
Ne confondez pas les deux, car la note du redressement fiscal serait salée.
Qu’est-ce qu’une voiture de société ?
Une voiture de société peut être utilisée exclusivement dans le cadre des déplacements professionnels :
- Il s'agit le plus souvent de véhicules techniques ou de livraison, qui attendent les employés sur le parking de l'entreprise. On utilise également le terme de voitures de service.
- Ces derniers ne peuvent pas les utiliser :
- pour leurs déplacements privés ;
- en dehors des heures de travail ;
- pour leurs déplacements domicile – travail – domicile.
- L’employeur ne paie pas de charges sociales dessus.
À noter : il peut néanmoins y avoir une tolérance de l’employeur pour les trajets entre domicile et lieu de travail. Cela doit alors se faire impérativement par écrit et de façon explicite.
Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?
Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition des salariés, pour une utilisation professionnelle et privée :
- Dans cette configuration, une société achète ou loue un véhicule et en remet les clés à l'un de ses employés.
- Ce dernier peut l'utiliser pour se rendre de son domicile à son travail, mais également se déplacer dans le cadre de ses loisirs tout autant que pour ses déplacements professionnels.
- L’employeur paie des charges sociales dessus.
Conséquences de cette différence
Si votre employeur vous autorise à utiliser le véhicule à titre mixte (on parlera alors de voiture de fonction), vous devez le déclarer en tant qu'avantage en nature. Vous paierez donc des impôts dessus à ce titre.
Si vous utilisez à titre privé (pour vos loisirs et autres déplacements privés) une voiture déclarée comme étant de société :
- Vous avez l'obligation de le signaler à votre centre des impôts.
- Si vous ne le faites pas, les services fiscaux risquent de s’en apercevoir. Ils disposent pour cela d'un moyen imparable : la comparaison entre le nombre de kilomètres présents au compteur et une estimation de la distance parcourue par le véhicule dans le cadre de l'activité de la société.
- Le jour où l’entreprise subira un contrôle fiscal, ils pourront alors procéder à une requalification de la voiture. Vous serez alors vous-même redressé et devrez payer une amende.
Important : si l'URSSAF constate que le véhicule constitue un avantage en nature, il revient à l’employeur de prouver que le véhicule n’était pas à la disposition permanente du salarié et dès lors que l’avantage en nature n’était pas constitué (Cass. 2e civ, 15 juin 2017, pourvoi n° 16-13855).
Lorsqu'une entreprise possède ou utilise dans l'hexagone des véhicules destinés uniquement ou principalement au transport de personnes (voiture particulière, camionnette ou camion pick-up d'au moins 5 places), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles, elle doit payer des taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule qui remplacent la taxe sur les voitures de société (articles L421-93 à L421-167 du Code de l'imposition des biens et services).
À noter : depuis janvier 2023 la taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule. Les modalités de paiement restent identiques, la déclaration et le paiement s'effectuent en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.